Jaume Renyer

per l'esquerra de la llibertat

9 de febrer de 2021
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El Tribunal Penal Internacional es declara competent per jutjar Israel

Fa quatre dies s’ha fet pública la decisió del TPI declarant-se competent per jutjar Israel per presumptes crims contra la humanitat a instància de l’ANP, significativament, amb el vot en contra del president, el jutge hongarès Peter Kovacs, que considera sense fonament el parer majoritari del tribunal. S’obre, doncs, un nou front internacional de deslegitimació contra l’estat d’Israel de conseqüències imprevisibles, com alerta avui l’analista israelià expert en geoestratègia, Eytan Gilboa, en aqueix report al BESA Center: The ICC’s Decision to Investigate Israel Is Baseless but Dangerous.

Aqueix procés durarà anys abans no es resolgui amb una sentència ferma, per això el jurista francès Bertrand Ramas-Muhlbach avançava al periòdic jueu francòfon JForum aqueixes consideracions prèvies: CPI : un abus de langage générateur de Droit ?

Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a reconnu la compétence territoriale de la CPI pour les supposés crimes qu’auraient commis Israël et le Hamas sur ce qui est couramment appelé « les territoires occupés par Israël depuis 1967 » (à savoir Gaza et la Cisjordanie et Jérusalem-Est). L’article 12 du Statut de Rome subordonne, effectivement, la compétence de la CPI au respect de deux conditions : l’Etat de Palestine doit être partie au statut, par ailleurs, les crimes allégués doivent être commis sur « le territoire de l’Etat de Palestine ». La question posée était donc de savoir si la CPI pouvait connaître de la plainte déposée contre Israël alors qu’aucun territoire spécifique ne dépende, juridiquement, de l’Etat de Palestine. Pour répondre positivement, la Chambre Préliminaire a exploité le concept faux « de territoires palestiniens occupés », avant de conclure que les palestiniens avaient donc le droit de se plaindre devant la CPI.

La 20 décembre 2020, la Procureure Fatou Bensouda avait estimé que la compétence de la CPI devait s’étendre aux « territoires palestiniens occupés par Israël pendant la guerre des Six jours en juin 1967, bien qu’étant «consciente de l’histoire et des circonstances uniques du territoire palestinien occupé» et du fait que « la question de l’état de Palestine au regard du droit international ne semble pas avoir été définitivement résolu». Ce faisant, la Procureure a reconnu qu’il n’existait pas de territoire palestinien au sens juridique (ce qui est juste puisque l’Etat de Palestine a été reconnu par l’Onu, le 29 novembre 2012, sans affectation de territoire).

Pour justifier cette compétence au regard du « territoire » de la Palestine, la Chambre Préliminaire a rappelé la position de la Procureure à savoir que « Les restrictions de la Palestine dans l’exercice pratique de son autorité sur l’ensemble du territoire palestinien occupé doit être évalué dans le contexte du droit du peuple palestinien à l’autodétermination dont l’exercice a été égravement compromis, entre autres, par l’institution de certaines mesures illégales ». Le territoire des palestiniens serait donc occupé par Israël, ce qui les priverait du droit à l’autodétermination. Bien évidemment, il n’en est rien : la Cisjordanie, dont Jérusalem Est était sous souveraineté jordanienne et non palestinienne (la Transjordanie l’ayant annexée en 1951 avant d’y renoncer en 1988). Les accords d’Oslo avaient d’ailleurs pour objet de répartir les prérogatives entre palestiniens et israéliens sur ce territoire. La Procureure ne pouvait donc affirmer que « les palestiniens ne jouissent pas de l’autonomie sur ce territoire », à cause d’Israël.

La Procureure a également estimé que « les limitations des accords d’Oslo ne constituaient pas un obstacle à la compétence de la CPI », bien que ces accords aient réglé le sort du territoire abandonné par la Jordanie en le repartissant entre israéliens et palestiniens, les frontières devant être négociées ultérieurement. Dès lors, l’affirmation selon laquelle « les accords d’Oslo ne semblent pas avoir affecté la capacité de la Palestine à agir international », est fausse. La Procureure avait même soutenu que les accords d’Oslo «ne peuvent violer les droits péremptoires ni déroger ou nier les droits des «personnes protégées» sous l’occupation par la Convention de Genève». (Rappelons que l’abus de langage tenant est né le 6 mai 2004, lorsque l’Onu a posé que le territoire abandonné par la Jordanie en 1988, n’était autre que « le territoire palestinien occupé »).

Israël a plaidé que l’entité palestinienne n’a jamais détenu de titre souverain sur la Cisjordanie ou la bande de Gaza ni ne possède en droit ou en fait, un contrôle territorial. Il n’appartenait donc pas à la CPI « de régler la question de savoir si l’Etat palestinien existait ou pas », la reconnaissance de la Palestine par certains pays ne modifiant pas cette réalité. D’ailleurs, et comme « l’Etat de Palestine n’a aucune prérogative en zone C », il n’appartient pas à la CPI de lui en conférer.

Pour sa part, la Palestine considérait que la CPI devait « combler le fossé des responsabilités qui profite aux auteurs de crimes internationaux ». Elle a même soutenu que ses frontières avaient été internationalement définies par « la ligne d’armistice de 1949 » (ce qui est faux : l’Etat arabe de Palestine n’a pas voulu des frontière de 1949, ce qui a conduit la Transjordanie à occuper puis annexer la Cisjordanie en 1951, annexion reconnue par l’Onu en 1955). La Palestine invoque donc cette terminologie reprise par des décisions internationales concernant les « territoires palestiniens occupés », pour affirmer que « l’occupation n’a pas affecté son intégrité territoriale » (sic) et que « son incapacité à exercer sa souveraineté n’affecte pas sa souveraineté » (sic). Aussi, les déclarations de la Cour concernant « les crimes commis sous occupation par la puissance occupante » est conforme au droit à l’autodétermination reconnu aux palestinien (sic). la CPI serait donc compétente pour connaître « des activités de colonisations sur un territoire occupé ». Elle a même demandé à la CPI de lui reconnaître une souveraineté sur ces territoires (sic).

La Chambre a finalement admis que les demandes de la Procureure étaient plus politiques que juridiques et qu’elles étaient de nature a affecter la légitimité de la Cour. Elle a également rappelé qu’il ne lui appartenait pas de se « positionner sur le principe de l’affectation territoriale » ni de « s’immiscer dans la détermination du différend frontalier entre la Palestine et Israël ». Pour autant, et pour affirmer qu’il existerait « des territoires palestiniens occupés », la Chambre a indiqué (faussement) que le terme de territoire de l’article 12 du Statut permettait juste « d’établir une responsabilité pénale individuelle ». D’ailleurs, et si elle devait rechercher si un Etat remplissait les critères juridiques (souveraineté sur un territoire), cela rendrait inopérant la plupart des dispositions du Statut. Ainsi, pour la Chambre, l’acte reproché à Israël doit être apprécié « par rapport à un Etat membre du statut », peu importe qu’il ait été « commis sur le territoire de cet Etat », sans « préjudice des questions de Droit international » : « la contestation des frontières n’empêche pas la Cour de se prononcer ». (Notons que les frontières de la Palestine ne sont pas contestées puisqu’elle n’a pas de frontière du tout).

Finalement, la Chambre s’est bornée à reprendre la résolution 67/19 du 29 novembre 2012 qui a reconnu la Palestine comme Etat non membre de l’Onu et « Réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance dans un État de Palestine sur le territoire palestinien occupé depuis 1967 » (bien que cette résolution viole les accords d’Oslo, l’assiette territoriale de la Palestine devant être négociée dans le futur). De même, pour la Chambre préliminaire, l’autodétermination des palestiniens suppose « la nécessité de respecter et de préserver le territoire l’unité, la contiguïté et l’intégrité de tout le territoire palestinien occupé » (sic). Il ne doit donc y avoir aucun changement aux lignes de 1967 (sic).

Conclusions, la Chambre préliminaire a reconnu la compétence de la CPI sur « les territoires occupés par Israël en 1967 », bien qu’ils ne le soient plus depuis 1988 (la Jordanie ayant officiellement renoncé à la Cisjordanie en juillet de cette année). Cette bataille est donc perdue mais pas la guerre juridique. La CPI devra prochainement examiner si les actes reprochés l’ont été sur le territoire de Palestine, ce qu’elle aura bien du mal à établir. Un abus de langage n’a jamais généré de Droit.

Post Scriptum, 11 d’abril del 22021.

Yaakov Lappin, va publicar el proppassat 8 d’aqueix mes, al BESA Center, Perspectives Paper No. 1.990, aquiex report: The ICC Attempts to Place Israel on a Par with Terror Armies.

Post Scriptum, 9 de febrer del 2023.

Anàlisi de l’INSS del proppassat 15 de gener: The UN General Assembly Refers Israel to The Hague.

Post Scriptum, 4 de gener del 2024.

El govern de Sudàfrica ha denunciat Israel per genocidi davant el TPI. Aqueixa editorial del Jerusalem Post d’avui afirma: “Israel will defend itself at the ICJ. Israel’s decision to participate in the upcoming ICJ hearing to counter allegations of crimes against humanity in Gaza marks a significant and potentially beneficial shift in its legal strategy”. I enllaça amb aqueixa altra del proppassat 13 de desembre on alertava: “Genocide’ panel is another UN failure“:

The United Nations, established in the aftermath of the Holocaust with the promise of preventing atrocities, is failing its founding principles. An upcoming panel accusing Israel of genocide in Gaza is just another instance of the UN’s systematic failure to hold Hamas accountable for its actions in the ongoing conflict. Instead of promoting justice and fairness, the UN continues its obsession with censuring Israel, diverting attention from the crimes committed by Hamas. This approach not only undermines the UN’s credibility, it also perpetuates a disturbing trend of anti-Israel bias, fostering animosity and providing cover for extremists.

The international community must be aware of the implications of such actions, and recognize that a fair and balanced approach is essential for fostering lasting peace in the region. Israel’s allies must condemn this attempt to exploit the UN for baseless accusations, as it only serves to escalate the conflict and hinders prospects for a meaningful resolution. The UN’s history of being manipulated for such one-sided narratives allows Hamas to evade responsibility for its actions on October 7.

An upcoming event, titled “2023 War on Gaza: The Responsibility to Prevent Genocide,” organized by the UN’s Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People, exemplifies the deeply problematic focus on only supporting the Palestinians.

While the plight of the Palestinian people is undoubtedly a legitimate concern, the UN’s disproportionate attention to this specific cause contributes to the impunity enjoyed by Hamas. By failing to foster moderation in Palestinian areas, the UN – perhaps inadvertently – becomes a cover for Hamas to perpetuate an environment that enables conflict while condemning Israel.

Accusation lacks any foundation in evidence

The accusation of genocide against Israel lacks any foundation in evidence. Israel, a country that has historically sought to minimize civilian casualties, actively employs advanced technology to ensure precision in its military operations. Despite the challenges inherent in war, Israel has made substantial efforts since October 7 to warn and evacuate civilians from conflict zones, utilizing extensive communication channels, including millions of calls, pamphlets, and other notices provided to Palestinians. The Hamas-run Gaza Health Ministry’s manipulation of data further complicates the accurate assessment of civilian casualties, as Palestinian terrorists tend to dress in civilian clothes, leading to misrepresentation when they are eliminated.

The current UN slander against Israel occurs concurrently with a General Assembly debate calling for a ceasefire, garnering support from over 100 countries. However, the recent US veto in the UN Security Council emphasizes the complexity of international responses. It is crucial to question why these countries supporting a ceasefire did not act to prevent Hamas’s aggression on October 7. The lack of condemnation and calls for a ceasefire from the international community contributed to the perception that Hamas could act with impunity, leading to the tragic events that unfolded.

The UN, often criticized for its selective focus on Israel, becomes a platform for certain countries to divert attention from their own human rights abuses. The UN Human Rights Council’s disproportionate focus on Israel allows countries like Iran and Russia to use the guise of “human rights” to condemn Israel while committing their own violations. This blatant hypocrisy undermines the credibility of the UN and diminishes its ability to serve as a truly impartial arbiter in global conflicts.

While there has been some progress in urging UN Women to condemn sexual violence by Hamas on October 7, it highlights the constant challenges Israel faces in obtaining recognition for basic human rights in the face of Hamas atrocities. The upcoming UN panel’s exclusive focus on Israel’s military operations, without properly addressing Hamas’s crimes, further underlines the need for a fair and balanced approach in the global arena.

The UN’s distorted focus on Israel is a disheartening betrayal of its founding principles. For the organization to fulfill its intended role as a promoter of peace and justice, it must abandon biased narratives and embrace a fair, comprehensive approach to addressing the complexities of the Israeli-Palestinian conflict. The international community must collectively strive for a resolution that holds all parties accountable, fostering an environment conducive to lasting peace and coexistence in the region.

Post Scriptum, 26 de gener del 2024.

Avui s’ha conegut la resolució del TPI sobre les mesures provisionals demanades per Àfrica del Sud per aturar “el genocidi” a Gaza. La demanda hauria d’hver estat inadmesa a tràmit per manca de fonament, però dit això, de moment el resultat no és pas desfavorable  a Israel. Una derrota hauria estat que hom hagués demanat d’aturar immediatament les accions militars de les FDI a Gaza, però no hab dit, el que implica que o hi ha genocidi en curs i només es demana a Israel que prengui les mesures per evitar-ho (cosa que ja fa). Dissortadament, però, no som davant una disquisició entre juristes sinó davant una acció de propaganda antisemita dirigida a presentar Israel com un estat potencialment genocida,  i en aqueix sentit el jihadisme palestí i els seus múltiples suports canten victòria (ho haguessin fet igualment fos quin fos el veredicte).

 

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