Anotacions a la sentència del Tribunal de Justícia de la Unió Europea sobre l’etiquetatge dels productes provinents dels territoris ocupats per Israel

Ahir el Tribunal de Justícia de la Unió Europea va dictar sentència en l’afer C-363/2018 que enfrontava l’Organisation Juiva Européenne i el celler Vignobles Psagot amb el Ministeri de Finances de la República Francesa sobre els productes provinents dels territoris ocupats l’any 1967 alguns dels quals annexionats a l’Estat d’Israel. La decisió del tribunal és que han de fer constar la procedència de les colònies israelianes ubicades dins d’aqueixos territoris, segons explica la nota de premsa que resumeix el cos de la sentència.

Freddy Eytan, actual director del CAPE de Jerusalem i diplomàtic emèrit, va publicar ahir un comentari d’aqueixa sentència titulat: “La politique sélective et discriminatoire de la Court Européenne de Justice” envers Israel, afegint una valoració jurídica del també ambaixador d’Alan Baker:

Introduction Freddy Eytan

Il est révoltant de constater que, dès le départ et à l’origine de ce jugement sélectif et discriminatoire, figure une décision contestée du ministre français de l’Économie et des Finances du 24 novembre 2016, obligeant à un étiquetage différencié des produits provenant des « territoires occupés » par Israël.

Cette décision avait été prise en application d’un règlement européen de 2011 sur l’information des consommateurs pour les denrées alimentaires.

L« avis ministériel » numéro 81 est libellé comme suit :

« Le règlement [no1169/2011] prévoit que les mentions d’étiquetage doivent être loyales. Elles ne doivent pas risquer d’induire le consommateur en erreur, notamment sur l’origine des produits. Aussi, les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent-elles porter un étiquetage reflétant cette origine.

Cette politique sélective et discriminatoire de l’UE en matière d’étiquetage est à la fois immorale et hypocrite, motivée par la manipulation et la pression politique de ceux qui, au sein de l’UE, ont toujours agi pour pousser les États membres à s’immiscer dans le conflit du Moyen-Orient et à prendre des positions partiales et unilatérales visant à saper l’intégrité des négociations de paix de manière à nuire à Israël.

En fait, la politique de l’UE en matière d’étiquetage annule toute prétention légitime de l’Europe à participer au processus de négociation de paix entre Israël et les Palestiniens.

Coopérer avec la directive européenne sur l’étiquetage signifie que l’UE a pris parti et a préjugé de l’une des questions centrales de négociation – celle des « colonies de peuplement » – qui demeure une question ouverte sur la table des négociations israélo-palestiniennes.

Les États membres de l’UE qui soutiennent et mettent en œuvre la politique d’étiquetage discriminatoire adopteront en fait une telle position biaisée et discriminatoire, se retireront de tout cycle de participation au processus de paix en sapant en fait le processus et en portant préjudice à l’intégrité et la bonne foi des négociations.

La politique de l’UE sape le statut de l’UE en tant que l’un des signataires des accords d’Oslo, aux côtés des dirigeants des États-Unis, de la Russie, de la Norvège, de l’Égypte et de la Jordanie.

Rappelons que les Nations unies ont également approuvé les accords. Cela sape également le statut de l’UE en tant que membre du Quartet pour le Moyen-Orient, aux côtés des Nations unies, de la Russie et des États-Unis. Les États européens qui se respectent et qui croient réellement en l’importance de faire avancer le processus de négociations de paix israélo-palestinien ne peuvent identifier ou mettre en œuvre une telle mesure discriminatoire de l’UE visant à nuire à Israël.

Les États impartiaux ne se laisseront pas manipuler par des éléments politiques de l’UE cherchant à affaiblir Israël, l’intégrité du processus de paix et leurs propres intérêts.

En conséquence, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Économie et des Finances français attire l’attention des opérateurs sur la communication [de la Commission].

Celle-ci précise notamment qu’en vertu du droit international le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d’Israël. En conséquence, l’étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l’exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu’elle soit volontairement apposée par l’opérateur.

En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à “produit originaire du plateau du Golan” ou “produit originaire de Cisjordanie” n’est pas acceptable. Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, l’expression “colonie israélienne” ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que “produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne)” ou “produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne)” peuvent être utilisées. »

Ce bizarre « avis ministériel » du gouvernement français avait été dénoncé comme « discriminatoire » par le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) au motif qu’il aurait renforcé le mouvement BDS (Boycott, désinvestissement, sanctions), accusé par le CRIF de « détester » Israël. Saisi d’un recours en annulation par l’Organisation juive européenne (OJE) et la société de vins casher Psagot, le Conseil d’Etat français s’en était remis à la justice européenne.

La Cour européenne a suivi l’avis de l’avocat général, favorable à un tel étiquetage. Il avait estimé, qu’outre les critères sanitaires ou écologiques d’un produit mentionnés par le règlement européen, les « considérations éthiques » sont également susceptibles d’« influencer le choix des consommateurs ».

Le 12 novembre 2019, la Cour européenne de justice a donc rendu un arrêt qui stipule : « les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’État d’Israël doivent porter non seulement la mention de ce territoire, mais également, dans le cas où de telles denrées alimentaires proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur dudit territoire, la mention de cette provenance. »

L’analyse juridique de l’ambassadeur Alan Baker

Toute réaction à la politique de l’Union européenne en matière d’étiquetage des produits fabriqués dans les implantations israéliennes devrait tenir compte des points suivants :

La politique imposée par l’UE aux Etats membres vise uniquement à nuire à Israël. Il s’agit d’une action politique distincte et un moyen de faire pression sur Israël politiquement.

Cette mesure n’a aucun lien de fond avec la question de savoir si les produits de règlement répondent aux normes d’hygiène, de production, d’emballage, de propreté ou autres normes de qualité de l’UE et des différents États. C’est une imposition purement sélective, discriminatoire et politique.

La politique de l’UE en matière d’étiquetage repose sur une prémisse unilatérale de l’UE selon laquelle les « colonies de peuplement » israéliennes sont contraires au droit international. Cette prémisse va à l’encontre d’autres avis juridiques pertinents quant à la légitimité de la politique de colonisation d’Israël conformément aux normes internationales acceptées en matière d’administration de territoire.

Plus important encore, la question des « colonies de peuplement » est une question de négociation convenue entre Israël et l’OLP, conformément aux accords d’Oslo. Ainsi, la directive de l’UE sur l’étiquetage équivaut à une ingérence et à un préjugé sur une question de négociation convenue entre Israël et les Palestiniens.

L’exigence d’étiquetage de l’UE est une mesure politique déclarée renforçant les liens déjà existants entre l’UE et la campagne à prédominance européenne BDS. Cela représente une identification complète de l’UE et de ses États membres avec les objectifs du mouvement BDS de saper Israël et d’affaiblir les relations entre les pays européens et Israël.

La politique sélective et discriminatoire de l’UE en matière d’étiquetage, visant exclusivement Israël, ignore de manière flagrante les nombreuses situations dans le monde où des États administrant des territoires ont transféré des centaines et des milliers de leurs propres citoyens sur les territoires qu’ils administrent, tels que la Turquie dans le nord de Chypre, le Maroc qui occupe le territoire du Sahara occidental, la Russie dans le territoire ukrainien occupé, etc. Cela indique un double standard aigu dans les politiques de l’UE, ce qui soulève des questions pertinentes quant à la motivation réelle de cette politique.

Post Scriptum, 15 novembre del 2019.

Tretze personalitats israelianes han publicat avui un article a The Guardian afirmant que la decisió del TJUE és insuficient i que cal vetar la importació de productes dels territoris ocupats.

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