Anotacions al debat jurídic sobre seguretat pública i dret de manifestació a França

La Decisió 2.019-780, de 4 d’abril d’enguany, del Conseil Constitutionnel, esmenant parcialment el projecte de llei presentat pel president Emmanuel Macron per tal garantir el manteniment de la seguretat a les manifestacions a la via pública, ha generat un intens debat jurídic i polític a França que també pot servir de referència a l’hora d’afrontar les mateixes qüestions a Catalunya.

La convulsió multidimensional que viu França des de fa uns quants anys i que s’ha manifestat abruptament amb l’aparició del moviment de protesta ciutadana conegut com de les armilles grogues ha deixat al descobert la crisi d’autoritat de l’Estat, incapaç d’aturar la violència anti-policial i el vandalisme que acompanya sovint les mobilitzacions ciutadanes. Les mesures que el govern de Macron propugna van orientades a reforçar i garantir el dret de manifestació i alhora atorgar més facultats a les forces d’ordre públic però no han passat el sedàs de la constitucionalitat.

Un col·lectiu de juristes anomenat Cercle Droit et Débat Public ha publicat ahir un article col·lectiu a Le Figaro criticant la Decisió anteriorment esmentada, “Loi anticasseurs”: la censure injuste et dangereuse du Conseil Constitutionnel”:

Depuis les manifestations contre la loi El Khomri (2016) jusqu’aux divers actes des «gilets jaunes», en passant par Notre-Dame des Landes et les débordements du 1er mai 2018, Il était au moins un point sur lequel on semblait être d’accord: la question des violences devait être traitée «au laser». Le droit de manifester, comme la paix civile, étaient en effet victimes non des manifestants en général, mais de quelques centaines d’individus haineux, équipés et aguerris. Les mettre hors d’état de manifester était donc, du point de vue du bilan coût-efficacité, y compris en termes de respect des droits fondamentaux, le meilleur moyen, pour la collectivité nationale, de mettre fin à l’inacceptable.

Un modèle d’action préventive existait avec l’article L332-16 du code du sport: l’interdiction préfectorale de pénétrer dans des enceintes sportives, susceptible d’être prononcée à l’encontre des supporters des clubs sportifs dont «le comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives» a montré qu’ils menaçaient l’ordre public dans les stades.

L’article L 332-16 du code du sport a prouvé son efficacité pour la restauration de mœurs civilisées dans les stades et son innocuité pour les libertés. Il a suscité peu de difficultés d’application et peu de contentieux. S’en inspirant, tout en fixant des conditions de mise en œuvre sensiblement plus restrictives, l’article 3 de la loi «visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations», adoptée en termes conformes par l’Assemblée et le Sénat -fait assez rare pour mériter d’être souligné-, prévoyait une possible interdiction préfectorale de manifester à l’encontre d’une personne représentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public» à raison de «ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations».

Saisi de cette loi par le Président de la République et par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil n’en a pas moins totalement censuré son article 3. Le motif? Le législateur n’aurait pas subordonné l’interdiction à ce que les agissements en cause soient en lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation. De ce fait, l’autorité administrative se serait vue attribuer une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction faite à un individu de manifester.

Insistant sur l’indétermination du terme «agissements», dont le contexte permettait pourtant de circonscrire le sens, le Conseil constitutionnel ne relève pas le fait que l’appréciation préfectorale -selon laquelle, par son comportement passé lors de manifestations ayant dégénéré, une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public- sera contrôlée par le juge administratif et que celui-ci exerce en pareille matière un contrôle poussé. Omission surprenante lorsque l’on sait que les textes relatifs à la police administrative sont traditionnellement succincts, les garde fous étant apportés par la jurisprudence.

N’a-t-on pas, de surcroît, ouvert la boîte de Pandore? Outre l’article 3 de la «loi anticasseurs», le Conseil condamne ipso facto, au péril de la tranquillité dans les enceintes sportives, l’article L 332-16 du code du sport. La décision sur la «loi anticasseurs» pourrait guider la plume des avocats des hooligans pour contester cette disposition, pourtant unanimement saluée, du code du sport dès lors que la liberté de manifester est ainsi placée au-dessus des autres libertés, même sérieusement mises à mal par la violence.

Or la Constitution française ne hiérarchise pas les droits fondamentaux. Elle impose au contraire au législateur de les concilier, ce qu’il avait fait en l’espèce. Et la décision «loi anticasseurs» du Conseil constitutionnel, de par sa motivation, ne traite guère de la sauvegarde des droits et libertés (liberté d’aller et venir, liberté d’entreprendre, droit de propriété, liberté d’expression) auxquels l’abus du droit de manifester porte atteinte.

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