Són condemnats polítics o no ? Sont-ils ou non des condamnés politiques ?

El consell general del poder judicial de l’estat espanyol  va publicar documents interessantissims que permeten a cadascú de fer-se la seva opinió propia sobre la qüestió del caracter polític ( o no ! ) de la sentència del tribunal suprem de Madrid relativa a 10 electes catalans i dos dirigents associatius ( el dos Jordis)  que en condemna nou a 99 anys i mitg de presó sense cap possibilitat de recurs d’appel.lació.

La sentència té 493 pàgines però existeix un résumit oficial en castellà i en anglès (nota informativa N°2) dels ‘fets demostrats’ que justifiquen la sentència.

Hi ha aqui baix una traducció en francés de llargs fragments d’aquest document.

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Sont-ils ou non des condamnés politiques ?

L’arrêt du tribunal suprême de Madrid contre les 12 dirigeants indépendantistes a été rendu public le 14 octobre 2019. Au terme d’une décision de 493 pages, la chambre pénale du tribunal suprême a condamné

– Oriol Junqueras, ancien vice-président de la Generalitat et ancien ministre de l’Economie et des Finances pour crime de sédition en contestation médicale avec un crime de détournement de fonds, aggravé par son montant à 13 ans de prison et 13 ans d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

– Raül Romeva, ancien ministre des affaires étrangères pour les mêmes infractions à 12 ans de prison et 12 ans d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

– Jordi Turull, ancien porte-parole du gouvernement catalan pour les mêmes infractions à 12 ans de prison et 12 ans d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

– Dolors Bassa, ancienne ministre des affaires sociales, du travail et de la famille, pour les mêmes infractions à 12 ans de prison et 12 ans d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

– Carmè Forcadell, ancienne vice-présidente du Parlement de Catalogne pour crime de sédition à 11 ans et 6 mois ans de prison et 11 ans et 6 mois  d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

– Joaquim Forn, ancien ministre de l’intérieur pour crime de sédition à 10 ans et 6 mois ans de prison et 10 ans et 6 mois  d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

– Josep Rull ancien ministre du territoire et du développement durable pour crime de sédition à 10 ans et 6 mois ans de prison et 10 ans et 6 mois  d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

– Jordi Sanchez, ancien président de l’association Assembla Nacional de Catalunya pour crime de sédition à 9 ans de prison et 9 ans   d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

– Jordi Cuixart, président de l’association Omnium cultural pour crime de sédition à 9 ans de prison et 9 ans   d’interdiction absolue, avec privation définitive de tous les honneurs, emplois et charges publics de la personne condamnée, même facultatifs, et impossibilité d’obtenir les mêmes honneurs, charges ou emplois publics, et d’être élu à une fonction publique pendant la durée de la peine.

Les trois autres accusés Santiago Vila, Meritxell Boràs et Carles Mundó respectivement ministres des entreprises et de la connaissance, de la gouvernance et de la justice ont été condamnés pour désobéissance chacun à 10 mois de jours-amende à 200 €.

Ces informations sont issues d’un document publié sur le site internet du conseil général du pouvoir judiciaire d’Espagne.

Le tribunal suprême a donc infligé au total à neuf condamnés 99 ans et demi de prison et les a écartés de tout mandat électif, de toute fonction publique.

Contre cette décision, il n’y a pas d’appel possible. Elle a été rendue en premier et dernier ressort.

Pour quels faits ont été condamnés neuf citoyens espagnols à des peines entre 9 ans et 13 ans de prison ?

Le développement qui suit est directement issu de la traduction d’un document publié par le tribunal suprême intitulé « note informative N° 2 : faits prouvés ». Ce document a été rédigé à partir d’extraits de l’arrêt du tribunal suprême.

Cette note est disponible sur le site internet du conseil général du pouvoir judiciaire d’Espagne.

En ce qui concerne la malversation, le document publié par le tribunal suprême mentionne que les faits établis sont les dépenses du référendum liées à la publicité institutionnelle, à l’organisation de l’administration électorale, à la préparation de l’enregistrement des Catalans de l’étranger, au matériel électoral, au paiement d’observateurs internationaux et à des applications informatiques qui sont l’expression du détournement délibéré de leur destination de fonds publics. Elles constituent, selon le tribunal suprême, des dépenses en dehors de tout objectif public licite et ont été engagées sans couverture budgétaire par l’intermédiaire des départements de la vice-présidence et de l’économie, de la présidence, des affaires étrangères, du travail, de la santé et de la culture. Ainsi, des dépenses prévisibles ont été engagées, sur la base de l’accord formalisé par écrit le 6 septembre 2017 qui révèle clairement, selon le tribunal suprême, une entente en vue de commettre un crime.

En ce qui concerne la sédition, il faut rappeler que l’article 544 du code pénal espagnol punit jusqu’à 15 ans d’emprisonnement ceux qui, sans s’être rendus coupables du crime de rébellion, se sont soulevés publiquement et tumultueusement pour empêcher, par la force ou par des moyens légaux, l’application des lois ou à toute autorité, personne morale ou agent public, l’exercice légitime de ses fonctions ou le respect de ses décisions administratives ou judiciaires.

Le document publié par le tribunal suprême individualise ainsi les faits établis qui ont justifié la condamnation à des peines d’emprisonnement pour sédition :

Oriol Junqueras (13 ans d’emprisonnement) :

« a eu un rôle éminent dans le processus qui a conduit au non-respect des lois et au mépris des décisions du Tribunal constitutionnel et du tribunal supérieur de justice de Catalogne, non seulement du fait objectif de sa prééminence organique en tant que vice-président de la Generalité, mais  également du fait de son leadership  reconnu dans les témoignages de certains des accusés et témoins, leadership résultant de son double statut de vice-président du gouvernement et de président du parti  Esquerra republicana de Catalunya (gauche républicaine espagnole).

Les ordonnances de suspension des effets de la loi prises par le tribunal constitutionnel ont été personnellement notifiées aux membres du Bureau du Parlement et du gouvernement, avec les mêmes avertissements, et, malgré «la preuve incontestable de l’accomplissement de ces formalités de notification, l’accusé, Oriol Junqueras, en sa qualité de vice-président a, avec la totalité des membres du gouvernement de la Generalitat, le 6 septembre 2017, signé le décret 139/2017 relatif à l’organisation d’un référendum “

“La notification personnelle de toutes ces résolutions du tribunal constitutionnel et le mépris persistant de l’accusé, M. Junqueras, à l’égard de toutes les obligations qui lui étaient signifiées, dissipent tout doute sur le contrôle du processus de création législative et réglementaire qu’il a eu et qui a permis la tenue du référendum déclaré illégal”.

« Est établi par le témoignage du major des Mossos, M. Trapero et des commissaires MM. Ferrán, Molinero, Quevedo et Castellvi, le fait que l’accusé  Oriol Junqueras, en sa qualité de vice-président du gouvernement, était présent à la réunion qui a eu lieu le 28 septembre 2017. Cette réunion s’est tenue à la demande de ces policiers, dans le but d’informer les membres de l’exécutif de l’important risque pour la sécurité que pourrait susciter la présence confirmée de groupes radicaux et la mobilisation d’un nombre de personnes proche de deux millions. La forte probabilité de confrontations avec les forces de police chargées d’accomplir l’ordre judiciaire  rendait souhaitable – de l’avis des commandants de police – de suspendre le vote prévu pour le 1er octobre. Malgré cela, les membres du gouvernement présents à cette réunion ont décidé d’aller de l’avant et de maintenir le référendum. À la fin de la réunion, la personne poursuivie qui s’est soustraite à la justice qui était alors président de la Generalitat (NDT : Carles Puigdemont), a déclaré à toutes les personnes présentes que si le 1er octobre, des violences éclataient, il déclarerait l’indépendance. “

“La volonté séditieuse de l’accusé, M. Junqueras, se déduit facilement, non seulement des conditions dans lesquelles s’est déroulée cette réunion, mais également du fait objectif que le Tribunal supérieur de justice de Catalogne avait pris la veille une ordonnance dont l’existence a été révélée lors de la réunion entre dirigeants politiques et les officiers de police par laquelle il a été décidé d’interdire la tenue du référendum et d’ordonner que les forces et organes de sécurité – Mossos d`Esquadra, Garde civile, Corps national de la police et police locale –  saisissent le matériel, ferment les écoles et empêchent le vote. “

Raül Romeva (12 ans d’emprisonnement)

Le tribunal suprême désigne Raul Romeva, en sa qualité de conseiller du Département des affaires institutionnelles, extérieures et de la transparence et du Gouvernement de la Generalitat, « comme responsable de la stratégie extérieure du gouvernement visant à légitimer le référendum à l’échelle internationale :

“Il était conscient qu’il prônait la création d’une légalité parallèle et que, grâce à la mobilisation des citoyens et au soutien international, elle pourrait neutraliser la capacité des autorités gouvernementales et judiciaires d’exercer leurs propres fonctions constitutionnelles.  Le 28 septembre 2017, il est venu affirmer publiquement que «s’il remportait le référendum, l’indépendance serait déclarée dans les 48 heures suivant l’annonce officielle du recomptage». Il a tenté de convaincre de la viabilité de la construction d’une république catalane, en relativisant les difficultés logistiques. Il a accusé les institutions européennes de perdre leur crédibilité si elles ne soutenaient pas le référendum. »

Jordi Turull (12 ans d’emprisonnement)

“Cet accusé est activement intervenu dans l’action séditieuse concertée. Il a participé – comme le souligne l’accusation publique – aux différentes réunions de définition de la stratégie à suivre. En tant que parlementaire et président du groupe parlementaire Junts pel Si, il est activement intervenu dans la création et la mise en œuvre du référendum sur le pacte national et l’approbation de la résolution 306 / XI, qui demandait au gouvernement de convoquer un référendum. “

“L’accusé savait que le non-respect des exigences du Tribunal constitutionnel avait déjà été considéré par la chambre pénale du tribunal suprême comme un crime de désobéissance. Il a également dû prévoir que l’acte législatif querellé ne se limitait pas à un comportement par omission et un refus des exigences du Tribunal constitutionnel, mais comprenait la création d’une légalité parallèle pour promouvoir le non-respect des lois et, en outre, la tenue d’un référendum interdit destiné à devenir une réalité grâce à une mobilisation citoyenne tumultueuse refusant le respect des résolutions judiciaires, ce qui est une circonstance aggravante “.

“Le 29 septembre 2017, avec le vice-président, M. Junqueras, et le conseiller, M. Romeva, il a présenté les urnes qui devaient être utilisées lors du référendum. Le 1er octobre, il a annoncé le système de recensement universel permettant – comme il l’a dit – le vote des citoyens dans n’importe quel bureau de vote, sans avoir à se rendre au centre désigné. Cette présentation a été faite lors d’une conférence de presse avec une déclaration publiée tôt le matin, étayée par un travail sur ordinateur conçu sur le domaine registremeses.com, qui a permis aux électeurs de voter dans n’importe quel bureau de vote ».

Dolors Bassa (12 ans d’emprisonnement)

« En tant que ministre, elle a adopté dans son domaine de compétence les décisions de l’exécutif nécessaires pour assurer la tenue du référendum.

“Elle a concédé l’usage de centres civiques comme locaux pour le vote du 1er octobre et pour la journée « écoles ouvertes » qui s’est tenue ce week-end et qui était une initiative citoyenne visant à éviter ou, au moins, à entraver de manière significative l’exécution des ordonnances du tribunal supérieur de justice de Catalogne relatives à la fermeture des centres de vote le 1er octobre “

“Concernant l’utilisation des locaux, la ministre Bassa a eu une intervention décisive afin de garantir leur disponibilité pour le référendum, en mettant en échec un éventuel refus de leurs directeurs lors de leur ouverture. Pour éviter les risques et que des initiatives individuelles puissent empêcher l’exécution du plan élaboré, le 28 septembre et jusqu’au 2 octobre à 7 heures du matin elle s’est attribué la compétence de tous les directeurs responsables des centres concernés et ne l’a fait que le lendemain du jour lors duquel le magistrat du tribunal supérieur de justice de Catalogne a pris l’ordonnance qui a imposé la fermeture des bureaux de vote le 1er octobre “.

Carmè Forcadell (11 ans et 6 mois d’emprisonnement)

« Elle a rendu possible, de par sa position privilégiée de présidente du Parlement, la création d’une légalité parallèle sans validité, qui a provoqué une succession de recours du gouvernement de l’État devant le tribunal constitutionnel. Ces recours impliquaient, de droit, suspension immédiate de la loi objet du recours, ce que l’accusée méprisa, ignorant à maintes reprises les exigences du tribunal constitutionnel. Lors du développement de la concertation criminelle à laquelle elle participa, elle entrava gravement l’exercice des pouvoirs publics en l’espèce des tribunaux, dont les ordres étaient clairement bafoués tant ceux du tribunal constitutionnel que ceux de la juridiction ordinaire, en particulier ceux du tribunal supérieur de justice de Catalogne et du juge d’instruction N° 13 de Barcelone “.

“Avec le slogan” pour la défense de nos institutions “, elle a encouragé, organisé et participé à des actions massives qui ont entravé le travail judiciaire et généré des affrontements importants entre les citoyens et les membres des forces de sécurité de l’État. Le référendum, malgré son interdiction expresse et la déclaration ultérieure d’une indépendance irréalisable, a abouti à un processus répondant à la qualification   de sédition prévue par la loi en particulier par les articles 544 et 545.1 du code pénal “.

“Mme Forcadell a projeté son activité publique au-delà de la sphère parlementaire, en soutenant résolument le gouvernement dans les décisions concernant la préparation du référendum et les entités ANC et Omnium Culturelles dans les mobilisations qu’ils ont menées en excédant les limites de sa position institutionnelle et violant le devoir de neutralité inhérent à celle-ci “.

“Ce qui justifie la condamnation de Mme Forcadell, c’est son rôle décisif dans la direction d’un processus de création normative qui, malgré son insuffisance juridique évidente, servait de référence illusoire à des citoyens qui devaient être mobilisés comme des instruments de pression sur le gouvernement de l’État “.

Joaquim Forn (10 ans et 6 mois d’emprisonnement)

« M. Forn, a accepté les critères énoncés par le chef des Mossos, en établissant comme objectif prioritaire de l’intervention de la police la préservation de la paix sociale en référence à une expression présente dans la résolution judiciaire impérative, sans tenir compte, bien sûr, du sens  attribué en l’espèce à une telle expression, dissimulant ainsi – même de manière improbable – sa véritable intention, à savoir que les actions des Mossos ne constituent pas un risque pour l’objectif criminel des co-accusés.

“Après avoir approuvé cette stratégie, M. Forn a également averti que les forces de sécurité de l’État… devraient seulement agir à la demande des communautés autonomes. Il a constamment protesté contre la désignation pour la coordination des forces de sécurité de la personne désignée conformément à l’ordonnance du magistrat du tribunal supérieur de justice de Catalogne et, précédemment, contre la résolution signée par le Procureur général du Tribunal supérieur de justice de Catalogne “.

“Les autorités de l’administration centrale  (le secrétaire d’État à la Sécurité, le délégué du gouvernement de l’Etat en Catalogne et le coordinateur des forces de sécurité, M. Pérez de los Cobos) ont crû aux prévisions de” normalité “affirmées par l’accusé, M. Forn, et au fait que ce dernier  se conformerait au mandat du magistrat du tribunal supérieur de justice de Catalogne ce qui a contribué à inhiber les actions des autres forces de sécurité de l’État pour tout ce qui concerne l’occupation des centres de vote dans le cadre de l’initiative dite «Ecoles ouvertes» “.

Cette action déloyale de M. Forn, accusé, a eu pour effet que les centres de vote ont été mis à la disposition des citoyens appelés à se mobiliser pour gérer les opérations de vote et rendre le scrutin possible. La décision du ministère a été prise par M. Forn, accusé, pour ne pas empêcher le vote.”

Forn est entré dans l’équipe gouvernementale de la Generalitat en assumant le virage tactique du gouvernement, qui aspirait à amener le gouvernement de l’État à accepter un dialogue fondé sur la décision unilatérale d’organiser le référendum du 1er octobre “.

“M. Forn, était au courant de la mobilisation tumultueuse du 20 septembre. Au cours du procès oral, le défendeur a déclaré que, bien qu’il se soit vu présenter une communication tardive dans le but de réglementer le droit de manifester, il en avait autorisé l’exercice. Il s’est également montré conscient de ses dimensions lorsqu’il a adressé aux  Mossos un ordre leur permettant de conférer à son co-accusé,  Jordi Sánchez, le possibilité de s’ériger en médiateur entre le manifestants et les forces de sécurité “

Les données précédentes validées par ces moyens de preuve permettent au tribunal suprême de déduire raisonnablement que M. Forn a toujours subordonné son comportement, à la fois en tant que membre du gouvernement, en tant que chef du ministère exerçant son autorité sur les Mossos d’Esquadra (police autonomique de Catalogne), en réorientant l’interprétation des décisions du tribunal constitutionnel, du président du tribunal d’instruction N° 13 de Barcelone, du procureur général près le tribunal supérieur de justice et du magistrat de la chambre civile et pénale de ce même tribunal , en leur donnant un sens et une portée simulant son apparent accord mais avec le but précis de rendre inefficaces de telles décisions juridictionnelles légitimes ou celles du Procureur général près le tribunal supérieur de justice de Catalogne. “

“La volonté de M. Forn a permis d’orienter les actes des Mossos, de manière à ce qu’ils soient utiles aux objectifs politiques de l’accusé et de ses co-accusés. Comme l’ont souligné certains des témoins – en particulier le coordinateur M. Pérez de los Cobos (NDT : coordinateur des forces de sécurité lors du référendum, officier de la guardia civil) – l’attribution des soi-disant binômes de Mossos à chaque centre de vote, sans discriminer ceux qui recevraient un nombre important de personnes pour voter, par rapport à ceux qui étaient censés ne recevoir que très peu d’électeurs, impliquait une neutralisation de la capacité de ce corps de sécurité. L’alibi de l’insuffisance des effectifs des Mossos pour remplir le mandat du magistrat du tribunal supérieur de justice, s’est révélé être notoirement cynique “.

“(…) la présence des Mossos  qui n’ont guère manifesté d’activité visant à l’évacuation des centres de vote a été l’occasion de les informer de la stratégie de la police qui serait suivie à cet égard. D’où la décision des personnes mobilisées de se former en groupes de citoyens non pas pour décourager, mais pour rendre franchement impossible, l’action de la police visant à exécuter le mandat du magistrat du tribunal supérieur de justice de Catalogne. »

Josep Rull (10 ans et 6 mois d’emprisonnement)

« M. Rull était pleinement conscient du non-respect de la légalité et des ordres du tribunal constitutionnel, qu’il connaissait et dont il ne respectait pas les exigences. “Avec d’autres, il a activement participé aux actes qui ont conduit aux mobilisations des citoyens. Il a ainsi empêché le fonctionnement normal de l’État qui défend la légalité, a participé à la tenue d’un référendum illégal et a également participé à sa réalisation. Son activité ne se limite pas à une idée ou à son expression, mais à l’exécution d’actes ayant conduit à la création de conditions qui placent le processus dans l’illégalité, en mettant en place les conditions jugées nécessaires pour empêcher le fonctionnement légal des services publics de l’État”.

“Outre ce qui précède, deux faits ajoutent une valeur probante particulière à sa condamnation :

  • son intervention en vue d’empêcher l’amarrage d’un navire dans le port de Palamós, dépendant de l’administration de la Généralité de Catalogne, qui devait servir de logement temporaire aux membres de la police déployée pour assurer le respect de la loi.
  • le fait qu’il a mis à disposition du référendum interdit des locaux gérés par le Département du territoire et du développement durable dont il était responsable. “

Jordi Sanchez (9 ans d’emprisonnement)

« a accepté volontairement et avec l’assentiment de l’accusé Forn, qui lui a conféré le rang d’interlocuteur, le rôle de promotion et de direction de la concentration qui a eu lieu le 20 septembre 2017 aux portes du siège de la Vice-présidence et ministère de l’économie “.

“L’appel a été lancé par l’association qu’il présidait – l’Assemblée nationale catalane, ANC – canalisant ce qui avait commencé comme une concentration spontanée dans les premiers instants de la matinée. Son attitude lors des événements, conforme à sa stratégie séditieuse, n’était autre que d’empêcher et de bloquer l’action judiciaire.

Il était sans aucun doute résolu à rendre la tâche difficile, à créer des obstacles, à harceler et, bien sûr, à discréditer devant les citoyens, non seulement l’exercice de la fonction juridictionnelle par des magistrats judiciaires espagnols mais encore le travail des agents de la Garde civile qui, dans leurs fonctions de police judiciaire, essayaient d’exécuter le mandat de perquisition.

« Son leadership est révélé par la confiance en soi avec laquelle il a abordé certains des commandants de police qui ont essayé d’assumer leurs fonctions. “

Il a refusé de lancer un appel à la dispersion de la manifestation et a fait preuve de réticence face à la nécessité d’ouvrir un couloir plus large ou d’établir un périmètre plus large, refusant de le faire en prétextant l’impossibilité d’ouvrir des espaces plus larges. Il a également été prouvé qu’il a indiqué qu’il n’était pas possible de donner une consigne de dispersion partielle de la manifestation et qu’il a eu recours à un ton incendiaire dans certains de ses messages (“ils ont déclaré la guerre”) “.

“L’action de l’accusé en tant que chef de l’ANC était absolument nécessaire pour l’exécution des plans séditieux. Sa contribution, bien sûr, ne s’est pas limitée à la direction des mobilisations de masse qui ont eu lieu les 20 et 21 septembre au siège de vice-présidence et ministère de l’Économie et des Finances et aux portes du tribunal  supérieur de justice de Catalogne, même s’il était étranger au processus législatif qui a abouti à l’approbation des lois sur la transition juridique et le référendum (M. Sánchez n’était pas député ni ne faisait partie du Gouvernement de la Generalitat)  sa concertation avec le reste des accusés est une évidence. Le soutien actif de l’association qu’il présidait aux projets des co-accusés, à tout le moins, à compter de la date de son accession à la présidence de l’ANCle 16 mai de 2015 a été parfaitement établie. “

“Ce qui a motivé l’action de M. Sánchez a été de démontrer à l’ensemble de la société, en accord complet et établi avec des représentants du gouvernement, que les juges et les magistrats qui exerçaient leur fonction constitutionnelle en Catalogne avaient perdu leur capacité juridictionnelle.”

“(…) Il s’est s’opposé activement aux actions de la police, empêchant l’exécution d’un ordre judiciaire. Son comportement devient typique lorsqu’il a incité non seulement à voter, mais également à défendre les urnes et à empêcher, par des mécanismes de résistance prévisibles et annoncés, et donc, de nature à dissuader l’action légitime des Mossos d’Esquadra, de la police nationale et de la garde civile “.

Jordi Cuixart (9 ans d’emprisonnement)

« Il est passé peu à peu à peu d’appels à la protestation, à des manifestations, à la mobilisation légitime – sans qualification pénale possible – à des actes de nature à inciter des sympathisants à entrer dans le  mouvement sécessionniste en usant de la résistance active, de l’opposition aux  ordres judiciaires ou à toute décision des autorités qui contredirait ou entraverait la ferme intention de réaliser un référendum fondé sur un prétendu droit à l’autodétermination “.

“L’action ultérieure de M. Cuixart démontre cependant que certaines proclamations qui pourraient   être considérées comme le résultat de discours enflammés, mettent en évidence  qu’il ne s’agissait  pas dans son esprit de pur symbolisme ou de métaphores, notamment quand il a parlé d’arrêter les actions de la Garde civile ou lorsqu’il a crié que ni la garde civile, ni les forces et les organes de sécurité, ni le tribunal constitutionnel, ni aucun tribunal ne pouvaient arrêter ses objectifs, il pensait, en s’opposant également matériellement (et pas seulement avec les moyens légaux ou l’exercice du droit de manifester) à l’exécution d’éventuels ordres judiciaires “.


“Les propos de M. Jordi Cuixart lors de l’audience vont tout à fait dans le sens de la description que nous venons de faire. En fait, il suffirait de relater les faits qu’il assume et l’interprétation qu’il leur donne lui-même pour les faire rentrer dans les prévisions de l’art. 544 du code pénal “.

“Il situe son interprétation personnelle des droits fondamentaux – légitime, mais pas plus que celle qu’aucun autre citoyen ne peut professer, et probablement partagée par de nombreux autres citoyens, mais pas par tous – au-dessus de celle du tribunal constitutionnel. (…) Cette attitude conduirait au chaos si elle était admise et généralisée. Cela signifierait le suicide de la règle de droit. Son autodestruction.” “Ce qui s’est passé le 1er  octobre n’était pas simplement une manifestation ou un acte massif de protestation citoyenne. Si cela avait été le cas, il n’y aurait pas de réaction pénale. C’était un soulèvement tumultueux encouragé par l’accusé visant à transformer en chiffon de papier (au moyen de l’utilisation des voies de fait et de la force physique)  des décisions judiciaires du tribunal constitutionnel et du tribunal supérieur de justice de Catalogne. ”

“Nous pouvons décrire la responsabilité de M. Cuixart, qu’il ne nie ni ne dissimule lorsqu’il exprime sa volonté déterminée de continuer à se comporter de la même façon et lorsque il déclare  “nous le referons” c’est-à-dire s’opposer massivement  aux forces et corps de sécurité, tant étatiques que régionaux ».

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