Bèlgica del sud

Catalunya vista del nord

18 de maig de 2018
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Sont-ils ou non des prisonniers ou des exilés politiques ? Fets individualitzats que constituirien el delicte major de rebel·lió segons el tribunal suprem (versió francesa)

 

Ils sont treize à être poursuivis pour des faits de de rébellion, crime puni jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle en application de l’article 472 du code  pénal espagnol qui dispose que sont punissables ceux qui se sont soulevés violemment et publiquement dans le but notamment de déclarer l’indépendance d’une partie du territoire national, en l’espèce la Catalogne.

Ils sont tous soit en détention provisoire dans des prisons de la communauté de Madrid, soit en exil, en Allemagne, en Belgique, en Suisse et en Grande-Bretagne.

Le conseil général du pouvoir judiciaire espagnol (équivalent du Conseil supérieur de la magistrature français) a publié des documents très intéressants qui permettent à chacun de se faire sa propre opinion sur la question de savoir si les ces treize sont des prisonniers ou des exilés politiques ou pas et si l’instruction menée au tribunal suprême espagnol est ou non une procédure politique.

La pièce de procédure la plus importante est l’ordonnance de mise en accusation (auto de procesamiento) qui a été prise le 21 mars 2018. Elle concerne 25 personnes, elle compte 70 pages et 125 000 signes soit la taille d’un livre d’une centaine de pages. Cependant elle est peu diserte sur les faits concrets rattachables à la personne de chacun des mis en cause dans la mesure où elle dresse pour l’essentiel un vaste tableau diachronique des circonstances et faits politiques qui ont mené depuis 2012 à la déclaration unilatérale d’indépendance d’octobre 2017.

Or des faits concrets personnellement accomplis par les mis en cause  sont indispensables pour caractériser la responsabilité pénale personnelle de chacun des mis en cause.

On les retrouve dans le tableau synthétique  des faits individualisés publié par le Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, faits qui constitueraient, le soulèvement public et violent dont treize des mis en cause sont accusés. En voici une traduction en français :

  • Carles Puigdemont, ex-président de la Généralité de Catalogne, (actuellement en Allemagne), Oriol Junqueras ex-vice-président de la Généralité de Catalogne, et Joaquim Forn ex-ministre de l’intérieur catalan ( tous deux incarcérés depuis le  2 novembre 2017) sont poursuivis  pour :
  1. avoir participé à une réunion de coordination policière où ils ont été informés par les responsables de la police autonomique catalane du risque important d’incidents violents durant le référendum d’autodétermination du 1er octobre 2017 ;
  2. avoir été informés de la gravité de la manifestation du 20 septembre 2017 qui s’est déroulée devant le ministère de l’économie catalan (manifestation qui a réuni entre 40 et 60 000 personnes lors de laquelle il n’y a eu aucun blessé ) alors qu’il faisait l’objet d’une perquisition
  3. avoir décidé de maintenir le référendum d’autodétermination et d’avoir appelé à la mobilisation des électeurs
  4. d’être à l’origine d’une opération policière autonomique qui aurait permis que les partisans du référendum illégal puissent affronter avec succès les forces policières de l’Etat (rappel : lors du référendum du 1er octobre 2017, environ 800 électeurs ont été blessés par les opérations policières menées par la police nationale et la guardia civil. On a reproché aux policiers autonomiques catalans leur relative passivité).
  • Jordi Sanchez et Jordi Cuixart, présidents respectivement des associations « assemblea nacional de Catalunya (association indépendantiste qui compte plus de 100 000 membres) et de l’Omnium cultural, (association pour la diffusion de la langue et de la culture catalane qui compte plus de 80 000 membres) tous deux en détention provisoire depuis octobre 2017, sont  poursuivis  pour :
  1. avoir utilisé leurs responsabilités dans leurs associations respectives pour mobiliser des centaines de milliers de personnes qui se sont opposées à l’opération policière destinée à empêcher le référendum illégal ;
  2. avoir eu des responsabilités dans l’organisation  de la manifestation du 20 septembre 2017 qui s’est déroulée devant le ministère de l’économie catalan (manifestation qui a réuni entre 40 et 60 000 personnes lors de laquelle il n’y a eu aucun blessé).
  • Marta Rovira, députée au Parlement de Catalogne ( en exil en Suisse) est poursuivie pour :
  1. sa participation essentielle à l’idéation des mécanismes d’action parlementaire » (sic)
  2. avoir promu une législation de soutien et de coordination de secteurs administratifs
  3. avoir une responsabilité dans l’organisation du référendum en ce qu’elle a cherché à obtenir la disponibilité de locaux afin d’y tenir des bureaux de vote.
  • Jordi Turull (ex-ministre porte-parole de la généralité de Catalogne, en détention provisoire du 2 novembre au 4 décembre 2017 et depuis le 23 mars 2018 ) est poursuivi  pour :
  1. avoir promu la mobilisation en sa qualité de porte-parole du gouvernement de la Généralité,
  2. avoir géré et projeté la campagne publicitaire pour le référendum,
  3. avoir coordonné les infrastructures informatiques pour voter,
  4. avoir recruté des volontaires pour tenir les bureaux de vote.
  • Raül Romeva , ex-ministre des affaires étrangères de la généralité de Catalogne ( en détention provisoire du 2 novembre au 4 décembre 2017 et depuis le 23 mars 2018 ) est poursuivi pour :
  1. avoir promu la création de structures d’Etat,
  2. avoir jeté les bases de la reconnaissance de la république catalane à l’étranger notamment par le biais d’une structure dépendant de la Généralité de Catalogne dénommée « Diplocat »,
  3. avoir permis le vote des catalans vivant à l’étranger,
  4. avoir reçu avec prévenance les observateurs internationaux du référendum.
  • Carmè Forcadell, ex-présidente du Parlement de Catalogne ( en détention provisoire du 2 au 3 novembre 2017 et depuis le 23 mars 2018 ) est poursuivie pour :
  1. sa participation médullaire (sic) au processus indépendantiste d’abords comme présidente de l’association « assemblea nacional de Catalunya » puis comme présidente du parlement catalan,
  2. avoir soumis à l’approbation des députés des lois servant « d’alibi justificateur » (sic) au processus menant vers l’indépendance de la Catalogne, bien qu’elles fussent contraires aux itératives interdictions et prescriptions du tribunal constitutionnel,
  3. sa participation qui « est allée de pair » avec la violence manifestée lors de la dernière phase du processus,
  4. sa participation à la manifestation du 20 septembre 2017 qui s’est déroulée devant le ministère de l’économie catalan (manifestation qui a réuni entre 40 et 60 000 personnes lors de laquelle il n’y a eu aucun blessé ) alors qu’il faisait l’objet d’une perquisition par la guardia civil.
  5. avoir appelé le 21 septembre 2017 à une mobilisation devant le siège du tribunal constitutionnel,
  6. avoir mis l’institution parlementaire qu’elle présidait au service du résultat violent du référendum et de la proclamation de la république catalane.
  • Antoni Comin, ex-ministre de la santé ( en exil en Belgique) et Dolors Bassa, , ministre des affaires sociales, du travail et de la famille ( en détention provisoire du 2 novembre au 4 décembre 2017 et depuis le 23 mars 2018 ) sont poursuivi pour avoir  assumé le contrôle des locaux de leurs ministères respectifs pour permettre le succès du référendum .
  • Clara Ponsati, ex-ministre de l’enseignement de la Généralité ( en exil en Grande-Bretagne) est poursuivie pour la mise à disposition de locaux scolaires aux fins d’organisation des opérations de vote .
  • Josep Rull, ex-ministre des affaires territoriales et du développement durable ( en détention provisoire du 2 novembre au 4 décembre 2017 et depuis le 23 mars 2018 ) est poursuivi pour :
  1. avoir participé à ses réunions où s’est définie la stratégie indépendantiste,
  2. avoir empêché qu’un navire destiné à accueillir des policiers après le référendum n’accoste au port de Palamos.

 

 Llegir sobre el mateix tema en català : Són presos o exiliats polítics o no ?

 

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